Ducournau Transports Extrait conditions générales de transports Loi Gayssot 16/2-98


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RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l'envoi.

Contrat type Masses indivisibles

PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

pour les dommages résultant de la perte
ou de l'avarie, 60000 € par envoi ;

pour tous les autres dommages, double
du prix du transport, hors prestations annexes.

RETARD
Indemnisation à concurrence du montant du prix du transport.

Contrat type Véhicules roulants

PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

pour les dommages matériels :

véhicule neuf : valeur de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;

véhicule d'occasion coté à l'Argus : valeur Argus à la date du sinistre, sauf déduction de la valeur de revente du véhicule endommagé ;

véhicule d'occasion non coté à l'Argus : 800 €

Pour tous les autres dommages, 500 €
par véhicule perdu ou avarié.

RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)

PERTE OU AVARIE
Sauf déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l'indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l'occasion du transport, mais sans dommages intérêts supplémentaires.

RETARD
Montant du port, sauf déclaration d'intérêt à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur (C.M.R., art. 23 et 29)

Sous toutes réserves de modifications de quelque nature que se soit par le législateur.

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT Réf. : LOI GAYSSOT 16/2-98

TRAFIC INTERIEUR

Les limitations indiquées ne sont pas applicables en cas de déclaration de valeur (pertes et avaries) et de déclaration d'intérêt spécial à la livraison (retard).

Envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes

(hors contrat type spécifique)

PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

14 € par kilo de poids brut de marchandises
manquantes ou avariées

pour l'envoi, un plafond global que l'on obtient
    en multipliant le nombre de tonnes de l'envoi
    par 2300 €.
    C'est la plus faible de ces deux limites
    qui est applicable.

RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

Envois de moins de 3 tonnes

(messagerie)

PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 23 € par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 750 € par colis.

RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

Contrat type Transport sous température dirigée

PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence :

d'envois de 3 tonnes et plus :
14 € par kilo de marchandises manquantes ou avariées, et 4000 € par tonne ;

d'envois de moins de 3 tonnes :
voir contrat type " messagerie ".