EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
Réf. : LOI GAYSSOT 16/2-98
Nos activités de transports et logistique, soumis à certaines clauses d'assurance.
Les limitations indiquées ne sont pas applicables en cas de déclaration de valeur (pertes et avaries) et de déclaration d'intérêt spécial à la livraison (retard).
Envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes (hors contrat type spécifique)
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
20 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour l'envoi, un plafond global que l'on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l'envoi par 3 200 €. C'est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.
Envois de moins de 3 tonnes (messagerie)
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 1 000 € par colis.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.
Contrat type (Transport sous température dirigée)
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence :
d'envois de 3 tonnes et plus :
14 € par kilo de marchandises manquantes ou avariées, et 4000 € par tonne ; d'envois de moins de 3 tonnes :voir contrat type " messagerie ".
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l'envoi.
Contrat type (Masses indivisibles)
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
pour les dommages résultant de la perte ou de l'avarie, 60 000 € par envoi.
pour tous les autres dommages, double du prix du transport, hors prestations annexes.
RETARD
Indemnisation à concurrence du montant du prix du transport.
TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)
PERTE OU AVARIE
Sauf déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l'indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l'occasion du transport, mais sans dommages intérêts supplémentaires.
RETARD
Montant du port, sauf déclaration d'intérêt à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur (C.M.R., art. 23 et 29)
Sous toutes réserves de modifications de quelque nature que se soit par le législateur.